À partir de l’imposition des revenus de 2026, la règle pour reconnaître le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) chez les non‑résidents change : il faut désormais vérifier si les recettes tirées de la location meublée sont *prépondérantes* par rapport à l’ensemble des revenus d’activité nets du foyer fiscal, tels qu’ils sont imposés dans le pays de résidence selon un impôt comparable à l’impôt sur le revenu français. L’administration fiscale a publié une mise à jour de son BOFiP le 15 avril 2026 pour préciser quelles catégories de revenus entreront dans ce calcul. Ces précisions modifient la façon dont vous devez constituer et présenter vos justificatifs si vous prétendez au statut LMP depuis l’étranger.
Pourquoi cette modification compte pour les non‑résidents
Le statut LMP ne se limite pas à une simple étiquette. Il ouvre des traitements fiscaux et parfois sociaux différents pour les revenus issus de locations meublées, ce qui peut affecter votre imposition et la manière dont vos pertes éventuelles sont prises en compte. Pour les contribuables qui vivent hors de France, la reconnaissance de ce statut dépend donc d’un test de proportion entre leurs recettes locatives et leurs autres revenus d’activité.
La nouveauté essentielle porte sur la source des revenus à comparer. L’administration demande désormais que le calcul prenne en compte l’ensemble des *revenus d’activité nets* du foyer fiscal imposés dans le pays de résidence. Le contenu précis de cette notion est détaillé dans le BOFiP mis à jour.
Concrètement, la modification peut rendre plus difficile l’obtention du statut LMP pour certains non‑résidents dont les autres activités produisent des revenus importants à l’étranger. Il faut donc vérifier votre situation à la lumière de ces nouvelles règles avant de réclamer le statut.
Comment l’administration détermine-t-elle si les recettes sont prépondérantes ?
La règle repose sur une comparaison entre deux montants nets. D’un côté figurent vos recettes tirées de la location meublée. De l’autre figurent les revenus d’activité nets encaissés par le foyer et imposés dans le pays de résidence selon un impôt considéré comme équivalent à l’impôt sur le revenu français. L’administration fiscale précise quelles catégories s’ajoutent à ce second total.
Les revenus qui sont pris en compte
Sont retenus les revenus issus d’une activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre indépendant ou dans le cadre d’un lien de subordination. Cela englobe les salaires et les rémunérations d’activité, ainsi que les pensions et rentes viagères lorsqu’elles proviennent d’une activité antérieure. L’administration inclut aussi les autres revenus tirés d’activités habituelles ou occasionnelles et les exploitations lucratives réalisées à titre personnel.
Ce qui n’entre pas dans le calcul
En revanche, certains types de revenus ne doivent pas être additionnés au total des revenus d’activité lorsqu’on apprécie la prépondérance. Sont exclus les revenus assimilables à des revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus déjà issus de l’activité de location meublée. Autrement dit, l’administration évite de compter deux fois des revenus de même nature.
Pièges fréquents et erreurs à éviter
La première source d’erreur est de comparer des chiffres bruts avec des chiffres nets. L’administration exige des montants nets d’activité. Cela signifie qu’il faut utiliser les revenus après déductions fiscales ou cotisations prises en compte dans le pays de résidence.
Autre erreur commune, confondre les catégories de revenus. Par exemple, traiter une pension comme un revenu similaire à un produit financier peut fausser le calcul. De même, inclure des revenus fonciers ou des dividendes dans le total des revenus d’activité conduira à un résultat incorrect.
Enfin, il faut être vigilant sur la preuve documentaire. L’administration peut demander vos avis d’imposition ou toute pièce étrangère traduite et, si nécessaire, expliquée. Sans justificatifs clairs, il sera difficile de faire valoir que vos recettes locatives sont réellement prépondérantes.
Que faire dès maintenant si vous êtes non‑résident et louez meublé
Commencez par rassembler vos documents fiscaux étrangers et français. Il vous faut les avis d’imposition ou certificats équivalents qui montrent les revenus nets d’activité du foyer fiscal dans votre pays de résidence. Une présentation claire permettra d’établir rapidement si la prépondérance est atteinte.
Vérifiez la nature exacte de chacun de vos revenus et tenez un tableau simple qui sépare revenus d’activité, revenus fonciers, revenus de capitaux et revenus issus de la location meublée. Cette séparation facilite le calcul et limite les risques d’erreur en cas de contrôle.
Si vous avez un doute, consultez un conseiller fiscal compétent en situations transfrontalières. En parallèle, gardez en mémoire que l’administration a actualisé son BOFiP le 15 avril 2026 pour préciser ces règles. Pour agir rapidement, réunissez vos preuves et demandez un avis professionnel afin d’anticiper l’impact de ces nouvelles règles sur votre dossier LMP.