Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ?
La garantie des loyers impayés est une protection qui permet aux propriétaires bailleurs de se faire rembourser en cas de loyers impayés par leurs locataires. Elle est obligatoire pour tous les propriétaires qui louent leur bien à des particuliers, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial. Elle peut être souscrite auprès d’une assurance ou d’une banque.
Il existe plusieurs types de garanties possibles. La plus courante est la garantie solidaire des loyers impayés, qui prend en charge le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire, ainsi que les frais de procédure engagés pour récupérer le bien ; elle permet également de bénéficier d’une indemnisation en cas de départ du locataire sans préavis.
Il existe également des garanties plus spécifiques, comme la garantie contre les risques locatifs, qui couvre les dommages causés au logement par le locataire.
Comment fonctionne-t-elle ?
La garantie des loyers impayés (GLI) est destinée aux propriétaires bailleurs et aux locataires. Elle est obligatoire pour les propriétaires qui louent un logement meublé et pour les locataires qui souhaitent bénéficier de la protection du fonds de garantie des loyers impayés (FGILI).
Pour disposer de la garantie des loyers impayés, le bailleur doit adhérer à un organisme de garantie agréé par le ministère de la Justice. Ces organismes proposent différentes formules d’adhésion : la plus courante est la GLI, qui se contracte pour une durée de trois ans. Des adhésions à durée indéterminée peuvent être proposées, mais cela reste rare.
Le montant de la garantie est plafonné à trois mois de loyers, charges comprises. La GLI prend effet à compter de la date de signature du bail et couvre la durée du bail, renouvellements compris.
En cas de loyers impayés, le bailleur doit d’abord déposer une demande auprès du FGILI, qui se chargera ensuite du recouvrement auprès de l’assureur. Si le loyer n’est pas réglé dans les deux mois suivant la demande du bailleur, celui-ci peut résilier le bail et assigner le locataire en justice pour obtenir le paiement du montant dû, ou expulser le locataire.
À qui s’adresse-t-elle ?
Pour être éligible à la garantie des loyers impayés, il faut que le bailleur soit une personne physique et que le bien soit destiné à être loué meublé. Le bail doit être signé pour une durée minimale d’un an et le loyer doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989.
La garantie des loyers impayés n’est pas obligatoire pour les bailleurs qui louent un bien meublé à des locataires professionnels ou qui ont souscrit une assurance loyer impayé.
Voici les conditions à remplir pour être couvert par la GLI :
- Le bail doit être enregistré au greffe du tribunal d’instance
- Le bailleur doit être une personne physique
- Le locataire doit être une personne physique
- La durée du bail doit être d’un au minimum
- Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi (2.700 euros par mois pour un logement meublé et 1.400 euros pour un logement non meublé)
- Le montant de la garantie ne doit pas dépasser trois mois de loyer
- La police d’assurance doit être souscrite avant la signature du bail.
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