Un décret publié le 6 juillet 2026 actualise le modèle de contrat de location pour les logements loués à titre de résidence principale et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Le texte impose l’ajout possible d’une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, qui devient effective six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et permet également d’inscrire une clause de résiliation en cas de non-occupation comme résidence principale lorsque le Plan local d’urbanisme impose cette affectation.
Ce que change exactement le nouveau modèle de bail
Le décret met à jour le formulaire-type des contrats de location soumis à la loi sur les rapports locatifs. Les propriétaires qui utilisent ce modèle devront y intégrer la nouvelle formulation possible pour traiter les impayés et, le cas échéant, la situation liée aux zones définies par le Plan local d’urbanisme ou PLU.
La clause de résiliation pour non-paiement prévoit une prise d’effet automatique six semaines après qu’un commandement de payer adressé au locataire n’a pas abouti. Le décret précise cette échéance, ce qui standardise le délai applicable aux contrats utilisant le modèle.
Pour les logements situés dans une zone où le PLU impose l’usage en tant que résidence principale, le modèle permet d’ajouter une clause qui s’enclenche si le locataire refuse d’occuper le logement comme lieu principal d’habitation après une mise en demeure du maire. Le calendrier d’application dépend alors du délai fixé par l’autorité municipale.
Comment fonctionne un commandement de payer ?
Le commandement de payer est un acte officiel généralement délivré par un huissier. Il demande au locataire de régler les sommes dues et sert d’avertissement formel avant l’engagement de mesures plus contraignantes.
Après réception, le locataire dispose d’une courte période pour agir, soit en payant, soit en contestation motivée. Si le commandement reste sans suite et si le contrat comporte la clause de résiliation prévue par le décret, la résiliation peut produire ses effets au terme des six semaines indiquées.
Il est important de comprendre que la résiliation dans le contrat ne supprime pas toujours toutes les démarches pratiques nécessaires pour récupérer un logement. Les procédures d’expulsion ou de recouvrement suivent leurs propres règles et peuvent demander des étapes judiciaires ou des interventions d’huissiers.
Pour un propriétaire : préparer et appliquer la clause de résiliation
Avant d’insérer la clause, vérifiez que votre contrat est bien conforme au modèle actualisé et que sa rédaction reflète le délai de six semaines. Une formulation incomplète ou ambiguë peut faire l’objet de contestation par le locataire.
Avant d’agir
Contactez le locataire pour tenter un arrangement amiable et conservez des traces écrites. Envoyer un commandement sans tentative préalable de dialogue peut compliquer la relation et, dans certains cas, la perception du juge si le dossier arrive devant lui.
En cas d’impayé
Si le commandement reste sans réponse, la clause de résiliation fixera la date d’effet automatique. Néanmoins, anticipez les étapes suivantes pour récupérer les sommes dues ou le logement, en vous renseignant sur le besoin éventuel d’une décision judiciaire pour l’exécution forcée.
Pour un locataire : réagir rapidement si vous recevez un commandement de payer
Si vous êtes destinataire d’un commandement, répondez sans délai. Payer ce qui est dû ou fournir des justificatifs de difficulté peut empêcher la mise en œuvre de la résiliation. Ignorer l’acte ne fera qu’aggraver la situation.
Si vous traversez des difficultés financières, proposez un échéancier écrit au propriétaire ou sollicitez des dispositifs d’aide au logement. En cas de litige sur le montant ou sur la procédure, demandez conseil à un service d’information juridique ou à une association de défense des locataires.
Gardez toutes les preuves de vos démarches et de vos paiements. Ces documents serviront si le différend évolue vers une procédure plus formelle.
Zones PLU et obligation d’usage comme résidence principale : ce qu’il faut vérifier
Le Plan local d’urbanisme peut imposer pour certaines constructions un usage exclusivement destiné à la résidence principale. Cela vise à préserver l’offre de logements pour les habitants permanents et à limiter certaines pratiques comme la multiplication des locations touristiques.
Si vous louez dans une zone concernée, vérifiez si votre bien est visé par cette règle et adaptez votre contrat en conséquence. Un bail incluant la clause prévue par le décret devient utile lorsque la mairie met en demeure l’occupant et que celui-ci ne se conforme pas à l’obligation d’occupation principale.
Pour un projet de changement d’usage ou pour louer votre bien autrement, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune avant d’agir. Une méconnaissance du PLU expose au risque de sanctions administratives ou à la nullité de certains actes.
Actions concrètes à entreprendre dès maintenant
Si vous êtes propriétaire, mettez à jour vos modèles de bail pour intégrer, le cas échéant, la clause de résiliation prévue par le décret et informez vos locataires avant le 1er octobre 2026. Pensez à consulter un professionnel pour valider la rédaction et vous assurer de la conformité.
Si vous êtes locataire, sachez reconnaître un commandement de payer et réagissez vite en payant, en produisant des justificatifs ou en proposant un accord. En cas de doute, demandez un conseil juridique gratuit ou auprès d’une association.
Enfin, vérifiez la situation de votre logement au regard du PLU si vous envisagez une location courte durée ou un changement d’usage. Commencez par contacter la mairie pour obtenir les règles applicables à votre parcelle et agir en connaissance de cause.