Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
Qu’est-ce que la loi Hamon ? La loi Hamon a été adoptée le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a pour objet de renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats divers contre les pratiques abusives des professionnels du secteur des services, en leur donnant plus de …
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