En quoi consiste la garantie des loyers impayés ?
L’assurance loyer impayé est une protection pour les propriétaires bailleurs en cas de non-paiement du loyer par leur locataire. Elle permet de couvrir les loyers impayés par les locataires, ainsi que les dégradations occasionnées par ceux-ci. En France, la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs de souscrire une assurance loyers impayés lorsqu’ils louent un logement meublé. Cette assurance est généralement incluse dans le contrat de bail.
Pour souscrire une assurance ou garantie loyers impayés, il faut être propriétaire d’un bien loué meublé ou non meublé. Le contrat d’assurance doit être souscrit avant la signature du bail et prend effet à partir du moment où le locataire a pris possession du bien. La garantie couvre alors les loyers et les charges impayés pendant toute la durée du bail.
Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur doit d’abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas dans les deux semaines suivant la réception de la mise en demeure, le bailleur peut alors déclarer le sinistre à son assurance.
L’assureur va alors procéder à un examen du dossier et, si le sinistre est couvert par le contrat, il indemnisera le bailleur pour le montant du loyer impayé. L’indemnisation est généralement versée sous forme de chèque ou de virement bancaire. Le bailleur doit ensuite engager une procédure d’expulsion du locataire pour recouvrer son bien.
Les avantages de la garantie des loyers impayés
- Elle permet aux bailleurs de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du montant du loyer impayé
- Elle couvre également les dégradations locatives
- Le bailleur n’a donc pas à assumer seul les conséquences financières de la défaillance du locataire.
Les inconvénients de la garantie des loyers impayés
Cette assurance présente toutefois certaines limitations qui peuvent être préjudiciables aux propriétaires bailleurs.
- La garantie des loyers impayés ne prend pas en compte les loyers impayés en raison d’une décision de justice. Ainsi, si le locataire refuse de payer son loyer suite à une décision de justice, le propriétaire bailleur ne pourra pas se faire rembourser par son assurance.
- Elle ne prend pas non plus en compte les loyers impayés en raison d’une succession ou d’un divorce. Dans ce cas-là, le propriétaire bailleur ne sera également pas couvert.
- La garantie ne fonctionnera pas non plus si le locataire refuse de payer son loyer en raison d’une maladie ou d’un accident.
Actuellement gestionnaire d’une agence immobilière, et riche de mon expérience préalable de 6 années dans l’assurance, je complète aujourd’hui mon parcours professionnel avec la rédaction web. Il m’est en effet gratifiant de permettre aux internautes d’avoir accès à des informations utiles et gratuites dans ces thématiques d’importance.
