Facturation électronique et location meublée : que savoir ?

par adm
Mains anonymes échangeant des documents et une enveloppe près d'une fenêtre

Oui. Si vous demandez une prolongation du délai prévu pour obtenir un prêt immobilier dans le cadre d’une promesse de vente, vous devez avertir le vendeur des refus de financement déjà notifiés par les banques, car le silence peut être analysé comme un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision du 25 juin 2026, qui invite les juges à vérifier si le demandeur n’a pas dissimulé des refus en sollicitant une prorogation.

Que veut dire « exécuter un contrat de bonne foi » dans une promesse de vente ?

La bonne foi est une exigence générale qui pèse sur toutes les parties d’un contrat. Elle implique d’agir honnêtement et de ne pas tromper l’autre partie sur des informations susceptibles d’influencer sa décision.

Dans une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la façon dont l’acquéreur gère ses démarches bancaires entre dans ce cadre. Si l’acquéreur demande une extension du délai, le vendeur peut raisonnablement s’attendre à une information sincère sur l’état réel des demandes de financement.

Dans quelles situations le silence peut-il être considéré comme fautif ?

Le silence devient problématique quand il modifie l’équilibre du contrat et prive le cocontractant d’une information utile pour décider de maintenir ou non l’engagement. Par exemple, demander une prorogation en laissant croire que le prêt est en bonne voie alors que plusieurs refus ont été reçus peut être jugé déloyal.

La Cour de cassation a censuré une décision qui avait relaxé une acheteuse parce que les juges n’avaient pas vérifié si, en sollicitant la prolongation, elle n’avait pas caché l’existence de refus antérieurs. Cette décision montre que les juges doivent vérifier la réalité des échanges et des démarches bancaires lorsque l’affaire le nécessite.

Quels sont les risques pour l’acquéreur et pour le vendeur ?

Pour l’acquéreur, le principal risque est de voir la promesse déclarée caduque et d’être condamné à verser des dommages et intérêts si son comportement est jugé fautif. Le tribunal appréciera si le silence a lésé le vendeur ou entraîné un retard injustifié.

Pour le vendeur, l’absence d’information peut compliquer la prise de décision sur une prorogation. Il peut refuser de prolonger, exiger des preuves de l’avancement des demandes ou, si le contrat devient caduc, réclamer des indemnités si des pertes sont démontrées.

Comment agir concrètement si vous cherchez un prêt et que vous avez une promesse de vente ?

Agissez avec transparence et documentez vos démarches. Informer le vendeur ne signifie pas exposer tous les détails bancaires, mais il est prudent de communiquer les refus de financement importants lorsque vous sollicitez une prolongation du délai prévu.

Personne envoyant un courriel avec des courriers de banque posés sur une table
Conserver par écrit les échanges et les réponses des banques facilite la preuve de bonne foi.

Pour l’acquéreur ?

Envoyez vos communications par écrit et conservez les réponses des banques. Un courrier ou un courriel qui mentionne la demande de prorogation et joint les courriers de refus fera preuve de bonne foi si le dossier est contesté plus tard.

Pile de lettres de refus de prêt provenant de banques
Les courriers de refus de chaque banque sont des pièces clés à conserver.

Pour le vendeur ?

Lorsque l’acquéreur demande une prolongation, vous pouvez solliciter la production des refus de prêt ou une attestation de votre notaire reprenant les éléments transmis. Cela vous permet d’évaluer si une prorogation est raisonnable ou s’il vaut mieux considérer la promesse caduque.

Pour vous aider à garder une trace utile, conservez au minimum les éléments suivants avant de demander ou d’accepter une prorogation.

  • les courriers ou e‑mails de refus de chaque banque,
  • les échanges écrits entre vous et le vendeur relatifs à la prorogation,
  • les pièces montrant que vous avez effectivement sollicité des établissements de crédit.

Première démarche pratique à faire dès maintenant

Si vous êtes dans cette situation, écrivez au vendeur pour préciser l’état de vos démarches et joignez les refus reçus, ou demandez au vendeur les preuves qu’il attend avant d’accepter une prorogation. Conserver une copie de ces échanges vous protège en cas de litige. La décision de la Cour de cassation du 25 juin 2026 rappelle que la transparence et la conservation des preuves sont les moyens les plus simples pour éviter un contentieux coûteux.

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